Article n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations .

Toute prestation accomplie implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article n° 2 : Tarification du service

Le service de mise en relation est entièrement gratuit pour le Client particulier.

L’inscription au Service est payante pour les PRO.

Le tarif pour recevoir des demandes de devis est communiqué au Pro lors de son inscription et visible sur son compte.

La Société peut, de plein droit, effectuer une révision de ses tarifs, après en avoir averti le pro, un mois avant la date effective du changement de tarification.

Article n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit par espèce ou par virement bancaire.

Les prestations récurrentes sont facturées annuellement ou par trimestre. Les conditions seront indiqués sur le devis.

Article n° 4 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à FULL PISCINE une pénalité de retard égale aux taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article n° 5 : Clause résolutoire

Si dans les vingt jours qui suivent la livraison, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de FULL PISCINE .

Article n° 6 : Clause de réserve de propriété

FULL PISCINE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Ensuite, les biens sont définitivement cédés et deviennent l’entière propriété du client. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, FULL PISCINE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

Article n° 7 : Force majeure

La responsabilité de full PISCINE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

Article n° 8: Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Casablanca (Maroc).